Mentions légales

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lectora, accessible à l'adresse lectora.fr, éditée par Olivier Devue.

Lectora est une plateforme en ligne (SaaS) de relecture collaborative de manuscrits permettant aux auteurs d'importer des documents PDF, de les soumettre à des bêta lecteurs et de gérer les corrections de manière structurée et visuelle. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Article 2 — Description du service

Lectora offre les fonctionnalités suivantes :

• Importation de manuscrits au format PDF avec segmentation automatique en paragraphes numérotés
• Invitation de bêta lecteurs pour soumettre des suggestions de corrections
• Affichage des modifications sous forme de différences mot à mot (suppressions en rouge, ajouts en vert)
• Gestion multi-bêta lecteurs avec code couleur
• Ajout de commentaires contextuels et typification des corrections
• Export des corrections

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur lui-même.

En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement Lectora à l'adresse info@lectora.fr.

Le mot de passe revêt sur Lectora une importance particulière : il commande également le déchiffrement des manuscrits. Sa conservation par l'utilisateur conditionne l'accès à ses contenus, dans les conditions précisées à l'article 10 bis.

Article 4 — Crédits et tarification

Lectora fonctionne sans abonnement, au moyen de crédits. Un crédit permet l'import d'un manuscrit, sans limite de pages ni de bêta lecteurs. Chaque nouvel auteur reçoit un crédit offert à l'inscription. L'inscription et l'usage en tant que bêta lecteur sont gratuits.

Le prix d'un crédit est indiqué sur le site et dans l'espace personnel au moment de l'achat. Olivier Devue se réserve le droit de modifier ce prix à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux achats postérieurs et jamais aux crédits déjà acquis.

Article 5 — Paiement

L'achat de crédits est réglé en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, en une seule fois, au moment de l'achat. Aucun prélèvement récurrent n'est effectué. Un reçu est disponible pour chaque paiement dans l'espace personnel.

Article 6 — Utilisation des crédits

Les crédits acquis sont crédités sur le compte de l'utilisateur dès la confirmation du paiement. Ils n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte existe. Un crédit est décompté au moment de l'import d'un manuscrit. L'historique des crédits (achats, imports, codes promotionnels) est consultable dans l'espace personnel.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge et de la Directive européenne 2011/83/UE, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'achat de crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser une demande claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse info@lectora.fr. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours via le moyen de paiement initial, et les crédits correspondants sont retirés du compte.

Article 8 — Clôture du compte

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en adressant un email à info@lectora.fr. Les crédits non utilisés à la clôture ne sont pas remboursés, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Olivier Devue se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGVU, sans préavis ni indemnité.

Article 9 — Contenu des utilisateurs

Les manuscrits et documents importés sur Lectora demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Olivier Devue ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus soumis par les utilisateurs.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe et dégage Lectora de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers. Lectora s'engage à ne pas utiliser, diffuser ou exploiter les contenus des utilisateurs à d'autres fins que le fonctionnement du service.

Article 10 — Confidentialité et protection des manuscrits

Lectora accorde une importance particulière à la confidentialité des manuscrits hébergés sur la plateforme. L'accès à un manuscrit est strictement limité à l'auteur et aux bêta lecteurs expressément invités par celui-ci. Aucun manuscrit n'est rendu public ni accessible à d'autres utilisateurs de la plateforme sans le consentement explicite de son auteur.

Le contenu des manuscrits et les corrections reçues sont chiffrés de bout en bout : le chiffrement s'opère dans le navigateur de l'utilisateur, avant tout envoi. L'éditeur ne détient aucune clé permettant de déchiffrer ces contenus et se trouve donc dans l'impossibilité technique d'y accéder, de les lire, de les communiquer à un tiers, de les soumettre à un système d'intelligence artificielle ou de les utiliser pour entraîner un modèle.

Certaines données d'accompagnement ne sont pas chiffrées pour des raisons de fonctionnement : le titre du manuscrit, son nombre de pages, son statut d'avancement, ainsi que les échanges de la messagerie communautaire et du support. L'utilisateur est invité à ne pas y faire figurer d'informations qu'il souhaite garder confidentielles.

Article 10 bis — Conséquences du chiffrement : perte du mot de passe

La clé permettant de déchiffrer les manuscrits dépend directement du mot de passe de l'utilisateur. Celui-ci reconnaît expressément avoir été informé que :

• en cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, ni lui ni l'éditeur ne peuvent récupérer les manuscrits et corrections déjà enregistrés ;
• la procédure de réinitialisation du mot de passe génère de nouvelles clés de chiffrement et rend définitivement illisibles les contenus antérieurs, le compte demeurant par ailleurs pleinement utilisable ;
• il lui appartient de conserver une copie du fichier d'origine de chaque manuscrit qu'il importe.

Cette caractéristique est inhérente au chiffrement de bout en bout et constitue la contrepartie directe de la garantie de confidentialité offerte par le service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison de la perte de contenus résultant de la perte du mot de passe par l'utilisateur ou de sa réinitialisation.

Article 11 — Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Olivier Devue s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme mais ne saurait garantir un fonctionnement exempt de toute interruption ou erreur.

Olivier Devue ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, de la perte de données, ou de tout préjudice lié à la qualité des corrections suggérées par les bêta lecteurs. La responsabilité d'Olivier Devue est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Article 12 — Disponibilité du service

Olivier Devue se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

Article 13 — Modification des CGVU

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse info@lectora.fr. Lectora s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGVU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. L'utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique, conformément au droit belge applicable.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies par le droit belge. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence de l'utilisateur consommateur demeurent applicables si elles offrent un niveau de protection supérieur.